Conditions Générales d’Utilisation
Mentions Légales

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont celles de WinMinute, société par actions simplifiée, au capital de 118.271 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 425 948 et dont le siège social est situé au 56, rue des Batignolles PARIS – France, téléphone 01 85 08 52 68 (ci-après la « Société »).

ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES

Le site Internet, accessible par le nom de domaine www.winminute.com (ci-après, le « Site »), et l’application dénommée WinMinute, éditée par la Société, quelle que soit sa version, (ci-après, l’« Application ») ont été développés pour le compte de la Société.

Le directeur de la publication du Site et de l’Application est M. Henri Moché.
Le responsable de la rédaction du Site et de l’Application est M. Henri Moché.

Le Site et l’Application sont hébergés par la société Ikoula SAS, domiciliée au 175-177 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt, RCS Nanterre B 417 680 618, téléphone 08 92 35 05 03.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site et à toute utilisation de l’Application pour des utilisateurs majeurs (ci-après l’« Utilisateur »). L’Utilisateur certifie, en utilisant l’Application, qu’il est majeur.

L’Application est téléchargeable gratuitement à partir du service App Store d’Apple et/ou du service Google Play de Google, et est destinée à être utilisée sur tous les équipements compatibles.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur accepte nécessairement les présentes CGU lors de son inscription en qualité d’utilisateur sur l’Application et lors de chaque acceptation d’une Offre (telle que définie ci-après). Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » en implique l’acceptation sans réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions.

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, en mettant en ligne les modifications concernées. Les GCU applicables seront celles en vigueur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application. L’Utilisateur devra donc régulièrement consulter les conditions générales d’utilisation modifiées ou mises à jour. Les conditions générales d’utilisation en vigueur seront à tout moment disponibles sur le Site et sur l’Application.

ARTICLE 5 - INSCRIPTION

Pour pouvoir répondre aux offres émises par la Société, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte utilisateur sur l’Application.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire dont les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. Pour créer ce compte utilisateur, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir ses nom et prénom, son sexe, sa date de naissance, son adresse complète, sa catégorie socio-professionnelle, un identifiant sous forme d’une adresse e-mail valide et un mot de passe.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification des informations requises pour créer le compte utilisateur, l’Utilisateur devra procéder rapidement à leur mise à jour sur son compte utilisateur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Le mot de passe est une information strictement personnelle, de sorte que l’Utilisateur s’interdit de le communiquer à tout tiers.

ARTICLE 6 - OFFRE EMISE PAR LA SOCIETE

6.1 Présentation des Offres

La Société émet des offres d’achat qui sont consultables par l’Utilisateur uniquement depuis l’Application (ci-après les « Offres »). Ces Offres portent sur l’achat de données, telles que des photographies, des commentaires ou des informations (ci-après, les « Données »).

Les Offres sont accompagnées d’un descriptif indiquant notamment le lieu concerné par l’Offre, l’objet sur lequel les Données devront porter, ou encore le prix de l’Offre. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’Utilisateur avant l’acceptation de l’Offre.

Pour connaître les Offres émises par la Société, l’Utilisateur devra se connecter, via l’Application, sur son compte utilisateur. L’Utilisateur peut consulter les Offres disponibles dans le périmètre dans lequel il se trouve, à condition d’avoir accepté d’être géo localisé.

L’utilisateur peut répondre à autant d’Offres qu’il le souhaite, s’il estime être en mesure de se trouver dans les lieux indiqués. Une fois qu’il a accepté de répondre à une Offre, l’Utilisateur dispose d’un délai de 45 minutes pour collecter et transmettre les données ; au-delà, l’Offre pourrait ne plus être disponible, notamment si les données relatives à cette Offre ont été collectées et transmises par un autre utilisateur.

6.2 Transmission et validation des Données

Les Données sont transmises par l’Utilisateur à la Société, uniquement via l’Application. L’Utilisateur s’interdit de transmettre des Données qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers, et notamment des Données contenant l’image de personnes physiques.

Une fois les Données transmises, la Société vérifie que celles-ci répondent à la description de l’Offre. La Société s’engage à valider ou refuser les Données dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la leur transmission par l’Utilisateur. La Société peut refuser des Données qui ne seraient pas conformes aux termes de l’Offre. Si la Société refuse les Données, elle en informera l’Utilisateur ainsi que des motifs de son refus.

Sauf mention contraire dans le descriptif, les Offres sont réservées à un seul Utilisateur ; la Société se réserve donc le droit de ne valider que la première transmission de Données pour une Offre donnée. Il est en conséquence interdit à plusieurs Utilisateurs de répondre à la même Offre (même lieu, même objet) de façon simultanée et coordonnée.

La vente des Données n’est parfaite qu’une fois que les Données ont été validées par la Société.

6.3 Cession des droits de propriété intellectuelle sur les Données

L’Utilisateur cède irrévocablement à la Société, à titre exclusif, pour le territoire du monde entier, à compter de leur transmission par l’Utilisateur à la Société et pour la durée légale de protection des droits telle qu’elle résulte du Code de la Propriété intellectuelle, l'ensemble des droits de reproduction, représentation et adaptation afférents aux Données, en vue de permettre leur libre exploitation :

    • Le droit de reproduction comprend notamment le droit de reproduire ou faire reproduire, le droit d’enregistrer et faire enregistrer, fixer et faire fixer, numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser, fabriquer et faire fabriquer, publier et faire publier, stocker, en tout ou en partie, chaque Donnée par tous procédés, en tous formats et sur tous supports (supports d’enregistrement magnétiques, analogiques, numériques, optiques ou opto-numériques, électroniques, informatique, etc.), actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient être découverts dans l'avenir.

 

    • Le droit de représentation comprend le droit de communiquer au public en tout ou en partie chaque Donnée par tous procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient être découverts dans l'avenir, et notamment, sans que cette liste soit limitative, par diffusion sur des réseaux tels qu'Internet, et d’une façon générale par toutes formes de communication directe ou indirecte auprès du public utilisant des procédés interactifs ou non.

 

  • Le droit d’adaptation comprend notamment le droit d’adapter ou de faire adapter, traduire ou faire traduire en toutes langues, modifier ou faire modifier chaque Donnée, en tout ou en partie, notamment quant aux dimensions, quant aux arrangements de couleurs et de formes, et/ou de les incorporer dans ou les associer, entièrement ou partiellement, à toutes œuvres ou créations préexistantes ou à créer de quelque nature que ce soit, notamment en leur ajoutant de nouveaux éléments textuels, visuels et/ou sonores (tels que notamment images, photographies, banderoles publicitaires, vidéos, liens hypertextes, etc.).

En conséquence de ce qui précède, la Société pourra procéder à toutes exploitations commerciales ou non des Données.

ARTICLE 7 - CONTREPARTIE DE LA VENTE DES DONNEES

En contrepartie des Données vendues, l’Utilisateur recevra le montant du produit des ventes réalisées, dont les montants lui ont été communiqués dans la description de l’Offre après en avoir fait la demande. Il est précisé que l’Utilisateur ne pourra demander un paiement que lorsque le montant cumulé de ses ventes sera supérieur à 10 euros. Le paiement pourra être effectué selon l’une des modalités suivantes :

  • Par virement sur son compte PayPal : l’Utilisateur devra saisir, au moment de la demande de paiement, l’adresse e-mail associée à son compte PayPal ; le paiement intervient alors immédiatement, ou (dans certains cas où la Société procède à un contrôle de sécurité) dans un délai de 48 heures
  • Par virement sur son compte bancaire : l’Utilisateur devra saisir, au moment de la demande de paiement, les informations bancaires qui lui seront demandées ; le paiement interviendra, s’il est demandé jusqu’au 20 du mois inclus, le 25 du même mois ; s’il est demandé le 21 du mois ou après, le 25 du mois suivant.

L’Utilisateur pourra recevoir, s’il en fait la demande, par courrier électronique une facture portant sur le montant du produit de la vente des Données, établie par la Société pour son compte. Il devra à cette fin donner à la Société toutes informations requises par la loi et la réglementation applicables.

Toute somme dont l’Utilisateur pourra demander le paiement conformément aux paragraphes précédents (après atteinte du seuil susvisé de 10 euros), et dont le paiement n’aurait pas été demandé par l’Utilisateur dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la réalisation des ventes, sera perdue pour l’Utilisateur.

La Société pourra procéder à la fermeture de tout compte utilisateur auquel l’Utilisateur n’aurait pas accédé depuis plus de 12 (douze) mois. A cette fin, la Société informera par e-mail l’Utilisateur de la prochaine fermeture de son compte utilisateur WinMinute, de façon à lui permettre de conserver ce compte en s’y connectant via l’Application.

ARTICLE 8 - RELATION ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE

L’Utilisateur répond aux Offres émises par la Société en toute indépendance. A cet égard, l’Utilisateur est libre de répondre ou non à une Offre. L’Utilisateur est également libre de l’ensemble des moyens utilisés pour répondre à une Offre - tels que par exemple le matériel utilisé - ainsi que des conditions dans lesquelles il répond à l’Offre (horaire de collecte et de transmission des Données).

Les présentes CGU ne font en aucun cas naître un quelconque lien de subordination entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur est seul tenu d’effectuer les éventuelles formalités et démarches qui lui incomberaient du fait de la vente des Données. Il est seul responsable des conditions dans lesquelles il obtient les données, qui devront en tout état de cause respecter la législation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu du Site et de l’Application. Ses marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et audiovisuelles et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la Société détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société. Les documents ne peuvent faire l'objet de copies qu'à titre d'information, la copie étant réservée au seul usage privé.

A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du Site et/ou de l’Application devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable auprès de la Société. A cette fin, toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : WinMinute - 4, rue du Moulin Joly, 75011 Paris.

Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, et ce dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations personnelles recueillies font l'objet d'un traitement automatisé. Elles sont utilisées par la Société pour répondre à l’objet du Site et de l’Application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d'une déclaration n° 1730218 v 0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données personnelles le concernant saisies sur le Site et sur l’Application en effectuant sa demande et en justifiant de son identité par e-mail à l’adresse contact@winminute.com.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Toute responsabilité est exclue pour des dommages qui ne seraient pas la conséquence directe d’une faute de la Société et notamment dans les cas décrits ci-dessous.

La Société n’est responsable d’aucun dommage que pourrait subir l’Utilisateur en répondant à une Offre. L’Utilisateur fera son affaire de toutes obligations fiscales et sociales relatives à son activité au titre des Offres auxquelles il souscrit.

La Société n’est également pas responsable des dysfonctionnements du réseau internet ou de téléphonie mobile empêchant le bon fonctionnement du Site et de l’Application.

La Société ne garantit pas la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation du réseau de la part de l’Utilisateur ou de menaces telles que notamment les virus, bogues, codes malicieux, chevaux de Troie, bombes logiques, vers et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet.

La Société décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site et/ou à l’Application.

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 13 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 14 - LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation du Site ou de l’Application, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la Société pour rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
ARTICLE 15 - APPLE

L'application WinMinute et l'éditeur du service WinMinute SAS ne sont pas liés à Apple. Apple n'est lié en rien à l'organisation, à la validation et au paiement des offres et sa responsabilité ne pourra être mise en cause à l'occasion de l'utilisation du service WinMinute.

ARTICLE 16 - GOOGLE

L'application WinMinute et l'éditeur du service WinMinute SAS ne sont pas liés à Google. Google n'est lié en rien à l'organisation, à la validation et au paiement des offres et sa responsabilité ne pourra être mise en cause à l'occasion de l'utilisation du service WinMinute.